Conditions générales d'adhésion

9.1 Définition

Toute action de tromperie, de falsification, ou d’altération de documents ainsi que toute déclaration erronée ou mensongère en vue d’obtenir, soit la qualité de membre, soit la contribution financière du Programme est considérée comme un cas de fraude ou de fausse déclaration.

Il en va de même de la rétention ou de la dissimulation de faits, évènements ou actions susceptibles d’empêcher l’administration d’avoir une connaissance de la vérité et/ou de l’induire en erreur en vue d’acquérir la qualité de membre ou d’obtenir la contribution financière du programme.

9.2 Règlement des cas de fraudes et de fausses déclarations

9.2.1 Perte de la qualité de membres

9.2.1.1 En cas de fraude et/ou de fausse déclaration, l’administration se réserve le droit de refuser la participation au programme. Ceux-ci perdront leur qualité de participants.

9.2.1.2 La perte de la qualité de participant entraîne automatiquement pour les concernés la perte du droit à la réclamation de la participation financière du Programme.

9.2.2 Exclusion du programme

9.2.2.1 Il sera procédé sans délai à l’exclusion du programme de l’auteur de la fraude ou fausse déclaration et de l’ensemble des participants de sa famille. Ceux-ci n’auront plus le droit d’accéder à la plateforme IMTIYSP.

9.2.2.2 Il est expressément convenu que tout montant déjà versé à titre personnel par le membre principal et pour le compte de ses bénéficiaires demeurera acquis au programme sans aucune possibilité pour eux d’en réclamer la restitution.

9.3 Clause dérogatoire aux règlements des litiges