Conditions générales d'adhésion

9.1 Définition 

Toute action de tromperie, de falsification, ou d'alteration de documents ainsi que toute declaration erronée  ou mensongère  en vue d'obtenir, soit la qualité de membre, soit la contribution financière  du Programme est considérée  comme un cas de fraude ou de fausse déclaration .

Il en va de même  de la retention ou de la dissimulation de faits, événements  ou actions susceptibles d’empêcher  l'administration d'avoir une connaissance de la vérité  et/ou de l'induire en erreur en vue d’acquerir  la qualité  de membre ou d'obtenir la contribution financière  du programme.

9.2 Reglement des cas de fraudes et de fausses déclarations 

9.2.1 Perte de la qualité  de membres

9.2.1.1 En cas de fraude et/ou de fausse déclaration , l'administration se réserve  le droit de refuser la participation au programme. Ceux-ci perdront leur qualité  de participants.

9.2.1.2 La perte de la qualité  de participant entraine automatiquement pour les concernés  la perte du droit à   la réclamation  de la participation financière  du Programme.

9.2.2 Exclusion du programme

9.2.2.1 Il sera procédé  sans délais  à  l'exclusion du programme de l'auteur de la fraude ou fausse declaration et de l'ensemble des participants de sa famille. Ceux-ci n'auront plus le droit d’accéder  à  la plateforme IMTIYSP.

9.2.2.2 Il est expressément  convenu que tout montant déjà   versé  à   titre personnel par le membre principal et pour le compte de ses bénéficiaires  demeurera acquis au programme sans aucune possibilité  pour eux d'en réclamer  la restitution.

9.3 Clause dérogatoire  aux règlements  des litiges