Conditions générales d'adhésion

Les valeurs et principes, tout en constituant le fondement du programme Ivoire Yako Solidarité , guident ses objectifs et actions ainsi que son cadre général   d’execution .

2.3 IMTIYSP 

IMTIYSP est la plateforme de gestion informatique du Programme Ivoire Yako solidarité . Il permet la mise en oeuvre et la bonne gestion du Programme.

2.4 Contribution financière  du Programme Ivoire Yako Solidarité  

Le montant fixe versé  par le programme au Next Of Kin d'un membre actif participant au programme à l'occasion du décès  de ce membre.

2.5 Next Of Kin 

Toute personne physique désignée  par le membre principal ou rattachée  à   lui dans le cadre du programme ou encore toute autre personne extérieure au programme vivant au Royaume-Uni, dûment désignée par le membre principal  entre les mains de qui la contribution financière  du Programme sera intégralement  versée .

2.6 Contribution individuelle 

Le montant que chaque membre actif s'engage à mettre à la disposition du Programme Ivoire Yako Solidarité  dès  l'annonce du décès  d'un autre membre dûment  enrôlé et enregistré  au programme.

 Ce montant représente  une portion individuelle de la contribution financière  que le programme Ivoire Yako Solidarité  s'engage à  verser en cas de décès .

Le non-paiement de cette contribution individuelle est susceptible d'affecter le montant de la participation financière  du programme ainsi que de compromettre sa bonne exécution .

2.7 Frais uniques d’adhésion  

Les frais uniques d’adhésion  au programme sont payés  par tout membre inscrit avant qu'il ne soit membre actif.

Ces frais couvrent les charges de fonctionnement et d’exécution  du Programme.

2.8 Membre

Toute personne physique ressortissant ivoirien vivant au Royaume-Uni , qui accepte les principes et valeurs du programme Ivoire Yako Solidarité  et qui est enregistré  au programme soit en qualité  de membre adulte, soit en qualité  de participant dependant. Le membre est actif si et seulement s'il s'est acquitté  de son droit d’adhésion  

2.9 Membre principal 

Toute personne physique ressortissant ivoirien vivant au Royaume-Uni, qui, à titre personnel, s’enrôle avec le Programme Ivoire Yako Solidarité  et qui prend l'engagement de s'acquitter des frais uniques d’adhésion   ainsi que de sa contribution  en cas de décès  d'un membre actif du programme.

2.10 Être  Ressortissant Ivoirien

Le membre principal est un ressortissant ivoirien par :

- Naissance

- Naturalisation

-Adoption

-Mariage

-Partenaire civil

Le terme Ressortissant Ivoirien s’étend également  aux descendants du membre principal nés  sur le territoire Anglais. Il s’étend  aussi au conjoint de droit ou de fait d'un ivoirien vivant au Royaume-Uni

L'administration se reserve le droit d'accepter au programme toute personne qui adhère  aux principes et valeurs du programme Ivoire Yako solidarité  et qui justifie d'un attachement à  la culture ivoirienne.

2.11 Membre bénéficiaire 

Toute personne physique qui, du fait de son lien de filiation directe ou de son statut de conjoint de droit ou de fait, est enrôlée  et rattachée  au participant principal.

Dans le cadre du programme Ivoire Yako Solidarité , le lien de filiation directe est la relation de père  ou de mère  du membre principal avec un membre bénéficiaire  ou encore la relation de père  ou de mère  du conjoint de droit ou de fait du participant principal avec un membre bénéficiaire .

Ce lien de filiation est étendu  aux autres cas de parenté  par adoption ou aux liens de responsabilité  légale  établie  entre le participant principal et le participant bénéficiaire . 

Dans tous les cas et en tout état  de cause, l'administration de Ivoire Yako Solidarité  doit se conformer à   la liste des bénéficiaires  établie  par le membre principal lors de son enrôlement 

2.12 Obligation de résidence  au Royaume-Uni

Le membre doit, au moment de son enregistrement au programme Ivoire Yako Solidarité , resider sur le territoire Anglais  

2.13 Enrôlement  et Enregistrement

L’enrôlement  est le processus par lequel un requérant* fait une demande de participation, tant pour son compte que pour le compte de personnes qui lui seront rattachées  et pour lesquelles il s'engage à  payer  les frais des droits uniques d'adhesion et les contributions individuelles lors du décès  d'un membre.

L'enregistrement est l'acceptation de la demande de participation par l'administration du programme et l'attribution d'un numero d'identification unique au membre.

2.14 Requérant  

Toute personne physique qui fait une demande d’enrôlement  et d'enregistrement. Le requérant  doit satisfaire aux conditions requises pour avoir la qualité  de membre. 

LE PREALABLE AINSI QUE LES TERMES DE REFERENCE CI-DESSUS DEFINIS FORMENT UN TOUT AVEC CE QUI SUIT; PAR CONSEQUENT, ILS ONT LA MEME VALEUR JURIDIQUE QUE CE QUI SUIT.

TOUTE INTERPRETATION DE CE QUI PRECEDE OU DE CE QUI SUIT DOIT SE FAIRE EN SE REFERANT A L'ENSEMBLE DU TEXTE

3.1 Membres

Dans le cadre de l’execution  du Programme Ivoire Yako Solidarité  , est considéré   comme membre*, toute personne physique qui remplit les conditions requises ci-dessous relatives aux points 3.1.1 et 3.1.2.

3.1.1 Membre principal

Toute personne physique, Ressortissant ivoirien vivant au Royaume-Uni, peut acquerir  la qualite  de membre principal* au programme Ivoire Yako Solidarité à condition d’être  dûment  enrôlée  et enregistrée * au programme.

Pour s’enrôler  et être  enregistré  il faut :

§  Être  majeur , c'est à   dire avoir au moins 18 ans révolus  au moment de la demande d’enrôlement.

§  Vivre effectivement sur le territoire Anglais.

Ne peut acquérir  en aucun cas, la qualité  de membre principal ou participant dependant, toute personne physique, ressortissant ivoirien qui ne reside pas sur le territoire Anglais.

3.1.2 Membres bénéficiaires 

Les membres bénéficiaires* du programme Ivoire Yako Solidarité  sont les personnes physiques qui satisfont à   la définition  prévue  au point 2.13. Ce sont :

§  Le conjoint de droit ou de fait du membre principal.

§  Les dependants du membre principal.

§  Les enfants du conjoint de droit ou de fait du membre principal.

Les membres bénéficiaires  doivent également  respecter la condition de résider  et de vivre effectivement sur le territoire Anglais.

Dans tous les cas et en tout état  de cause, l'administration d'Ivoire Yako Solidarité  doit se conformer à la liste des bénéficiaires  établie  par le membre principal lors de son inscription.

3.2 Droits et obligations des membres

3.2.1 Droits

3.2.1.1 Après  son enrôlement , le membre principal peut decider d'ajouter des membres de sa famille qui lui seront directement rattachés . Ceux-ci seront dûment  enrôlés  et enregistrés  dans les mémes conditions que le membre principal.

3.2.1.2 Il est expressément  stipulé  que les enfants d'un membre principal ne peuvent en aucun cas être  rattachés  à un autre membre principal.

Pour avoir droit à  la contribution financière  du Programme Ivoire Yako Solidarité , Les enfants  du membre principal doivent être  enrôlés  et enregistrés  en meme temps que le membre principal sollicite sa participation au programme à  titre personnel et en qualité  de membre principal.

3.2.1.3 Le décès  du membre principal ouvre, à ses ayants droit*, le droit au bénéfice de la contribution financière  du Programme Ivoire Yako Solidarité 

3.2.1.4 De même , le décès d'un des membres bénéficiaires  rattachés  au membre principal ouvre, au membre principal, le droit au bénéfice de la contribution financière  du Programme Ivoire Yako Solidarité . Si le membre principal ne peut manifester sa volonté , ce droit est ouvert aux autres membres bénéficiaires  qui lui sont rattachés.

3.2.1.5 Le membre principal peut se retirer à tout moment du programme à  condition d'informer l'administration par une notification écrite  dans les conditions prevues au point 3.2.2.5.

3.2.2 Obligations

3.2.2.1 Le membre principal, enregistré  au programme, doit s'acquitter des frais uniques d'adhesion d'un montant de Dix (£10) pounds.

 Le membre principal est retiré automatiquement du programme s'il ne s'acquitte pas de ses frais d’adhésion  trois(3) mois apres son enregistrement 

3.2.2.2 En sus des frais d’adhésion , le membre principal s'engage à titre personnel à   verser au Programme Ivoire Yako Solidarité  un montant variable (dépendant  du nombre de membres inscrits) représentant  sa contribution individuelle chaque fois que survient le décès  d'un membre. 

En outre, il s'engage à   payer la contribution individuelle par décès  pour chacun des membres de sa famille  qui lui sont rattachés  y compris la contribution de ses membres dépendants  âgés  de moins de 18ans d'un montant forfaitaire fixe d'un (£1) pound.

3.2.2.3   Tout membre principal inscrit alors qu'une campagne de collecte de fonds est ouverte, doit s'acquitter de sa contribution individuelle ou de la contribution individuelle des membres de sa famille.

3.2.2.4 En soumettant une demande d’enrôlement  et d'enregistrement sur IMTIYSP, le membre principal déclare, aussi bien pour son compte que pour le compte des membres de sa famille qui lui sont rattachés , avoir pris connaissance des présentes  conditions générales  et des conditions d’adhésion  du programme Ivoire Yako Solidarité .

Par conséquent , il s'engage à  titre personnel et engage les membres de sa famille à  respecter et à  se conformer aux principes et valeurs ainsi qu'â  l'ensemble des presentes conditions générales .

3.2.2.5 Le non-respect des conditions générales  et des conditions d’adhésion  peut donner lieu à   une perte de la qualité  de membres; ce qui peut conduire à   l'exclusion du membre principal et des personnes qui lui sont attachées  du Programme Ivoire Yako Solidarité . L'exclusion est notifiée  par décision  écrite  de l'administration au membre.

3.2.2.6 Si le membre manifeste sa volonté  de se retirer du programme Ivoire Yako Solidarité , il doit préalablement  informer l'administration dans un délais  de trente (30) jours avant la date d'effet de son retrait. Ce délais de préavis  est nécessaire  pour permettre à   l'administration de prendre toutes les dispositions utiles afin de ne pas compromettre la bonne exécution  du programme et surtout de continuer sereinement à   respecter ses engagements vis-a -vis des autres membres.

3.2.2.7 Les contributions individuelles déjà   versées  à   la date d’entrée  en vigueur du retrait ainsi que les frais d’adhesion  restent acquis au programme et ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation .

3.2.2.8 Le membre principal est redevable des contributions individuelles dont le paiement est échu  et antérieur . Les sommes totales dues seront majorées  d'une pénalité  de dix pour cent (10%) à titre d’intérêts  de retard.

3.2.2.9 Le membre principal qui est redevable de trois contributions , sera suspendu du programme. Pour être  réadmis  , il devait s'acquitter d'un montant forfaitaire de £100

5.1 Obligation de Ivoire Yako Solidarité 

En cas de décès  d'un membre, le Programme Ivoire Yako Solidarité  s'engage à  verser aux ayants droit beneficiaires*/Next of Kin une contribution financière .

Le montant de cette contribution est la somme totale des contributions individuelles  faite par chaque membre. Ces contributions individuelles varient en fonction du nombre de membres inscrits.

5.1.1 montant de la contribution financière 

5.1.1.1 Le programme Ivoire Yako Solidarité , dans son exécution , se fixe pour objectif  de collecter  une contribution financière equivalent à  un montant fixe de dix mille (£10 000) pounds.

Ce montant fixe de dix mille (£10 000) pounds correspond à la somme totale des contributions individuelles des membres en cas de décès après deduction des frais d'administration et tiers partie. .

5.1.1.2 A titre conservatoire, le Programme Ivoire Yako Solidarité  ne peut  atteindre l'objectif des dix mille( £10.000) pound à  remettre à  la famille que lorsque plus de mille (1000) membres adultes seront inscrits. 

5.1.2.3  Toutefois, en cas de décès  d'un membre si l'objectif de mille(1000) membres adultes inscrits n'est pas atteint ,l'administration du Programme se reserve le droit de lancer une campagne de contribution individuelle exceptionnelle  pour venir en aide aux ayants droit . Dans ce cas, la contribution à verser aux ayants droit sera fonction du nombre d'inscrits et l'obligation de la contribution fixe de dix mille (£10 000) devait être  révoquée  

5.1.2 Augmentation de la participation financière 

La participation financière  du Programme en cas de décès  pourrait être  revue à la hausse pour tenir compte des fluctuations liées  aux coûts  des arrangements funéraires .

5.1.3. Revision à  la baisse de la contribution individuelle.

5.1.3.1 Chaque membre pourrait voir sa contribution individuelle diminuée  si le programme enregistre un grand nombre des membres inscrits.

5.1.3.3. En tout état  de cause, l'objectif visé  par l'administration du Programme Ivoire Yako Solidarité  est  de faire inscrire le plus grand nombre de membres de sorte à  faire payer une contribution individuelle  minimale en cas de décès  d'un membre

5.1.3.4 Tout membre principal inscrit alors qu'une campagne d'un membre décédé  est en cours, doit obligatoirement  s'acquitter de sa contribution individuelle ou familiale.

6.1 Reclamation en cas de décès 

Le droit de solliciter la contribution financière  du Programme Ivoire Yako Solidarité , est ouvert uniquement en cas de décès  d'un membre actif s’étant  acquitté  de son droit d’adhésion  et ayant passé  la période  probatoire de trois(03) mois. Le membre doit en outre avoir contribué à  toutes les campagnes ouvertes depuis qu'il est inscrit.

Ce droit est exclu dans tous les cas autres que le décès  d'un membre actif remplissant les conditions sus énumérées .

6.1.1 Droit ouvert au Next Of Kin des membres vivant effectivement sur le territoire Anglais

Le droit à  la contribution financière  du programme est ouvert exclusivement à tous les membres qui vivent effectivement sur le territoire Anglais.

Perd donc ce droit, tout membre enregistré  qui s’établit  dans un pays autre que l'Angleterre pour une période  de trois années  (03) consécutives .

Le Next Of Kin de ce dernier ne peuvent réclamer  la contribution financière  du programme si ce dernier décède .

6.1.2 Exception

Toutefois, un membre enregistré  au programme, mais qui paie régulièrement  ses contributions individuelles lors des décès  des membres et qui ,pour une raison ou autre se retrouve en dehors du territoire Anglais pour une durée  de trois ans, peut bénéficier  de la participation financière  du programme .

Cette exception couvre le cas où  le décès  du membre survient hors du territoire Anglais et sous la réserve  expresse que le Next Of Kin de ce dernier justifie au programme qu' il a été  présent  sur le territoire Anglais au moins une fois au cours des douze(12 )derniers mois qui ont précédé  son décès .

6.2 Qualité  de réclamant 

Les personnes physiques qui ont qualité  pour réclamer  la contribution financière  en cas de décès  sont indiquées  ci-dessous par ordre de priorité .

6.2.1 En cas de décès  du membre principal 

§  La personne physique désignées  comme le Next Of Kin lors de l’enrôlement  ou son représentant légal si cette personne est mineure;

§  En cas d’empêchement  du Next Of Kin, tout conjoint de droit ou de fait du membre principal

§  Tout autre parent, après  vérification  de l'administration.

6.2.2 En cas de décès  d'un membre bénéficiaire  

§  En cas d’empêchement  déclaré  du membre principal, les membres de la famille :  conjoint de droit ou de fait

§  Tout autre parent, après  vérification  de l'administration.

6.3 Documents à produire

6.3.1 Si le participant est décédé  sur le territoire Anglais

 Pour pouvoir bénéficier  de la contribution financière  du Programme Ivoire Yako Solidarité , le Next Of Kin qui fait la réclamation  doit produire les documents suivants :

. Un certificat de décès .

- Un document d’identité  et  Une photo du participant décédé .

- Un document d’identité valide permettant de l'identifier comme le Next Of Kin

 -Un document prouvant que le membre décédé  est un ressortissant ivoirien ou conjoint de fait d'un ressortissant ivoirien

 6.3.2 Si le participant est décédé  hors du territoire Anglais

Le Next Of Kin doit justifier que le membre a été  présent  effectivement sur le territoire anglais au moins une fois dans les douze (12) derniers mois précédent  son décès .

Dans ce cas, en sus des documents exigés  au point 6.3.1 il doit produire :

§  Une copie du billet d'avion ou récépissé  de voyage justifiant de la présence  effective de ce dernier sur le territoire anglais durant les douze (12) derniers mois précédent  son décès .

6.4 Delai de traitement de la réclamation 

 L'administration dispose d'un delai de trente (30) jours maximums pour procéder  au traitement du dossier et communiquer sa décision  au Next Of Kin.

L'administration décline  toute responsabilité  dans tout retard mis par le Next Of Kin et participants pour l'informer du décès  d'un des membres de leur famille participant au programme.

Toutefois, si l'administration a  connaissance du décès  d'un de ses membres, elle prendra toutes les mesures utiles afin de faciliter la mise en oeuvre de la procédure  de réclamation  par le Next Of Kin.

7.1 Procédure  de mise à  disposition

L'administration du programme, après  analyse de la réclamation , met en oeuvre la procédure  de versement de la contribution financière  du programme.

L'administration publie immédiatement  sur le site internet ainsi que sur la page Facebook officielle de Ivoire Yako Solidarité  un avis de décès  avec la photo du membre décédé  et informe l'ensemble des autres membres au programme par courriel.

Des lors, une campagne pour la levée  de fonds est ouverte. Cette campagne donnera des informations à  tous les autres membres inscrits concernant la date du debut et de la fin des contributions. Le montant que chaque membre doit contribuer sera connu par email ou par sms envoyé  à  tous les membres enregistrés 

En se connectant à  son espace individuel, le membre inscrit pourra effectuer son paiement via la plateforme IMTIYSP( Site internet) ou toutes les contributions pourront être  consultées  pour la campagne ouverte

Dans un délai  de trente (30) jours à   compter de l'ouverture de la campagne de levée  de fonds après - décès , l'administration du programme Ivoire Yako Solidarité  mettra la contribution financière  du programme à  la disposition des ayants droit tels que définis  aux points 2.6 et 6.2 ci-dessus.

7.2 Modalités  de versement de la contribution financière 

Le versement de cette contribution financière  se fait selon les modalités  arrêtées  d' accord partie avec le Next Of Kin ou les membres de la famille  du membre décédé .

Le mode de versement de l'administration est de préférence  le paiement par chèques . Toutefois l'administration peut, a la demande du réclamant , proceder par un versement par transfert bancaire.

Un avis de la remise de la participation financière  est publié  sur le site internet afin de satisfaire au principe de transparence avec une légende  succincte indiquant l’identité  du remettant et celle du receveur ainsi que les circonstances de l’événement .

7.3 Refus de faire droit à   la réclamation 

Dans tous les cas où  l'administration décide  que l'analyse de la réclamation  ne peut ouvrir droit au bénéfice  du programme Ivoire Yako Solidarité , elle en informe le(s) réclamant (s).

Dans la mesure du possible, l'administration agira en concertation avec le(s) réclamant (s) pour régler  les cas de rejet de réclamations 

Toutefois, elle doit, en toutes circonstances se conformer aux présentes  conditions générales .

 Toutes les communications et informations concernant les activités  de Ivoire Yako Solidarité  seront publiées  sur le site internet et/ou sur la page officielle Facebook.

8.1 Communications individuelles

Les communications et informations individuelles avec le membre principal ou le Next Of Kin seront faites de préférence  par voie de courriel/E-mail ou par appel téléphonique  ou appel vidéo  ou encore par appel conference. 

A cet effet, l'administration contactera les membres uniquement via les adresses courriels et numéros  de téléphone  que ceux-ci auront fourni dans leur dossier d’enrôlement  .

Il appartient donc aux membres de mettre à jour leurs contacts sur la plateforme IMTIYSP afin d’être  joignables à  tout moment.

En cas de circonstances exceptionnelles, l'administration pourra prévoir  une rencontre physique avec les membres soit  dans un lieu désigné à   l'avance d'accord-partie.

8.3 Transparence et responsabilité 

L'obligation de communication et d'information résultent  des principes de transparence et de responsabilité  qui guident les actions et activités du programme.

L'administration y souscrit entièrement  et s'engage à   s'y conformer durant le cours du programme.

8.4 Confidentialité 

L'administration du programme s'engage à   protéger  et garder confidentielle toutes les informations personnelles des membres.

Elle s'engage à  ne divulguer aucune de ces informations personnelles à   moins qu'elle ne soit legalement contrainte.

9.1 Définition 

Toute action de tromperie, de falsification, ou d'alteration de documents ainsi que toute declaration erronée  ou mensongère  en vue d'obtenir, soit la qualité de membre, soit la contribution financière  du Programme est considérée  comme un cas de fraude ou de fausse déclaration .

Il en va de même  de la retention ou de la dissimulation de faits, événements  ou actions susceptibles d’empêcher  l'administration d'avoir une connaissance de la vérité  et/ou de l'induire en erreur en vue d’acquerir  la qualité  de membre ou d'obtenir la contribution financière  du programme.

9.2 Reglement des cas de fraudes et de fausses déclarations 

9.2.1 Perte de la qualité  de membres

9.2.1.1 En cas de fraude et/ou de fausse déclaration , l'administration se réserve  le droit de refuser la participation au programme. Ceux-ci perdront leur qualité  de participants.

9.2.1.2 La perte de la qualité  de participant entraine automatiquement pour les concernés  la perte du droit à   la réclamation  de la participation financière  du Programme.

9.2.2 Exclusion du programme

9.2.2.1 Il sera procédé  sans délais  à  l'exclusion du programme de l'auteur de la fraude ou fausse declaration et de l'ensemble des participants de sa famille. Ceux-ci n'auront plus le droit d’accéder  à  la plateforme IMTIYSP.

9.2.2.2 Il est expressément  convenu que tout montant déjà   versé  à   titre personnel par le membre principal et pour le compte de ses bénéficiaires  demeurera acquis au programme sans aucune possibilité  pour eux d'en réclamer  la restitution.

9.3 Clause dérogatoire  aux règlements  des litiges

Sont considères  comme des cas exceptionnels, tous les cas ou evenements qui ne sont pas prevus pas les presentes conditions générales  et/ou qui selon leur nature rendent impossible ou onereux la bonne exécution  du programme et/ou de ses activités .

L'administration du programme s'engage à  faire de son mieux pour adresser et surmonter les cas exceptionnels qui surviennent afin d'assurer la bonne exécution  du programme conformement aux présentes  conditions générales . 

Excepté  la clause dérogatoire  prevue à  la section 10, tous litiges relatifs à  l'application et à   l' interprétation  des conditions générales  ou tous litiges nés  à l'occasion de l’execution du programme entre l'administration et les participants doivent être  réglés  à l'amiable.

En toutes circonstances, les parties doivent privilégier  les solutions d'accord-parties. Toutefois ces solutions d'accord-parties doivent être  conformes aux présentes  conditions générales  du programme.