Conditions générales d'adhésion

Les valeurs et principes, tout en constituant le fondement du programme Ivoire Yako Solidarité, guident ses objectifs et actions ainsi que son cadre général d’exécution.

2.3 IMTIYSP 

IMTIYSP est la plateforme de gestion informatique du Programme Ivoire Yako solidarité. Il permet la mise en œuvre et la bonne gestion du Programme.

2.4 Contribution financière du Programme Ivoire Yako Solidarité 

Le montant fixe versé par le programme au Next Of Kin d’un membre actif participant au programme à l’occasion du décès de ce membre.

2.5 Next Of Kin 

Toute personne physique désignée par le membre principal ou rattachée à lui dans le cadre du programme ou encore un membre de sa famille entre les mains de qui la contribution financière du Programme sera intégralement versée. Le Next of Kin doit être  enregistré comme membre du programme.

2.6 Contribution individuelle 

Le montant que chaque membre actif s'engage à mettre à la disposition du Programme Ivoire Yako Solidarité dès l’annonce du décès d’un autre membre dûment enrôlé et enregistré au programme solidarité.

 Ce montant représente une portion individuelle de la contribution financière que le programme Ivoire Yako Solidarité s’engage à verser en cas de décès.

Le non-paiement de cette contribution individuelle est susceptible d’affecter le montant de la participation financière du programme ainsi que de compromettre sa bonne exécution.

2.7 Frais uniques d’adhésion

Les frais uniques d’adhésion au programme sont payés par tout membre inscrit avant qu'il ne soit membre actif.

Ces frais couvrent les charges de fonctionnement et d'exécution du Programme.

2.8 Fonds de garantie 

Le fonds de garantie assure la couverture de la contribution financière que le Programme Ivoire Yako Solidarité doit verser en cas de décès. Il est constitué par les droits d’adhésion individuelle payés lors de l’enrôlement.

2.9 Membre

Toute personne physique ressortissant ivoirien vivant au Royaume-Uni , qui accepte les principes et valeurs du programme Ivoire Yako Solidarité et qui est enregistrée au programme soit en qualité de membre adulte, soit en qualité de participant dependant. Le membre est actif si et seulement s'il s’acquitte de son droit d’adhesion 

2.10 Membre principal 

Toute personne physique ressortissant ivoirien vivant au Royaume-Uni, qui à titre personnel, s’enrôle avec le Programme Ivoire Yako Solidarité  et qui prend l’engagement de s’acquitter des frais uniques d’adhésion  ainsi que de sa contribution  en cas de décès d'un membre actif du programme.

2.11 Être  Ressortissant Ivoirien

Le membre principal est un ressortissant ivoirien par :

- Naissance

- Naturalisation

-Adoption

-Mariage

-Partenaire civil

Le terme Ressortissant Ivoirien s’étend également aux descendants du membre principal nés sur le territoire Anglais. Il s’étend également au conjoint de droit ou de fait d’un ivoirien vivant au Royaume-Uni

L’administration se réserve le droit d’accepter au programme toute personne qui adhère aux principes et valeurs du programme Ivoire Yako solidarité et qui justifie d’un attachement à la culture ivoirienne.

2.12 Membre bénéficiaire

Toute personne physique qui, du fait de son lien de filiation directe ou de son statut de conjoint de droit ou de fait, est enrôlée et rattachée au participant principal.

Dans le cadre du programme Ivoire Yako Solidarité, le lien de filiation directe est la relation de père ou de mère du membre principal avec un membre bénéficiaire ou encore la relation de père ou de mère du conjoint de droit ou de fait du participant principal avec un membre bénéficiaire.

Ce lien de filiation est étendu aux autres cas de parenté par adoption ou aux liens de responsabilité légale établie entre le participant principal et le participant bénéficiaire. 

Dans tous les cas et en tout état de cause, l'administration de Ivoire Yako Solidarité doit se conformer à la liste des bénéficiaires établie par le membre principal lors de son enrôlement

2.13 Obligation de résidence au Royaume-Uni

Le membre doit, au moment de son enregistrement au programme Ivoire Yako Solidarité, résider sur le territoire Anglais  

2.14 Enrôlement et Enregistrement

L’enrôlement est le processus par lequel un requérant* fait une demande de participation, tant pour son compte que pour le compte de personnes qui lui seront rattachées et pour lesquelles il s’engage à payer les contributions individuelles.

L’enregistrement est l’acceptation de la demande de participation par l’administration du programme et l’attribution d’un numéro d’identification aux membres.

2.15 Requérant 

Toute personne physique qui fait une demande d’enrôlement et d’enregistrement. Le requérant doit satisfaire aux conditions requises pour avoir la qualité de membre. 

LE PRÉALABLE AINSI QUE LES TERMES DE RÉFÉRENCE CI-DESSUS DÉFINIS FORMENT UN TOUT AVEC CE QUI SUIT; PAR CONSÉQUENT, ILS ONT LA MÊME VALEUR JURIDIQUE QUE CE QUI SUIT.

TOUTE INTERPRÉTATION DE CE QUI PRÉCÈDE OU DE CE QUI SUIT DOIT SE FAIRE EN SE RÉFÉRANT À L’ENSEMBLE DU TEXTE

3.1 Membres

Dans le cadre de l’exécution du Programme Ivoire Yako Solidarité, est considéré comme membre*, toute personne physique qui remplit les conditions requises ci-dessous relatives aux points 3.1.1 et 3.1.2.

3.1.1 Membre principal

Toute personne physique, Ressortissant ivoirien vivant au Royaume-Uni, peut acquérir la qualité de membre principal* au programme Ivoire Yako Solidarité à condition d’être dûment enrôlée et enregistrée* au programme.

Pour s’enrôler et être enregistré il faut :

§  Être majeur , c’est à dire avoir au moins 18 ans révolus au moment de la demande d’enrôlement.

§  Vivre effectivement sur le territoire Anglais.

Ne peut acquérir en aucun cas, la qualité de membre principal ou participant dependant, toute personne physique, ressortissant ivoirien qui ne reside pas sur le territoire Anglais.

3.1.2 Membres bénéficiaires

Les membres bénéficiaires* du programme Ivoire Yako Solidarité sont les personnes physiques qui satisfont à la définition prévue au point 2.13. Ce sont :

§  Le conjoint de droit ou de fait du membre principal.

§  Les dependants du membre principal.

§  Les enfants du conjoint de droit ou de fait du membre principal.

Les membres bénéficiaires doivent également respecter la condition de résider et de vivre effectivement sur le territoire Anglais.

Dans tous les cas et en tout état de cause, l'administration d'Ivoire Yako Solidarité doit se conformer à la liste des bénéficiaires établie par le membre principal lors de son inscription.

3.2 Droits et obligations des membres

3.2.1 Droits

3.2.1.1 Après son enrôlement, le membre principal peut décider d’ajouter des membres de sa famille qui lui seront directement rattachés. Ceux-ci seront dûment enrôlés et enregistrés dans les mêmes conditions que le membre principal.

3.2.1.2 Il est expressément stipulé que les enfants d’un membre principal ne peuvent en aucun cas être rattachés à un autre membre principal.

Pour avoir droit à la contribution financière du Programme Ivoire Yako Solidarité, Les enfants  du membre principal doivent être enrôlés et enregistrés en même temps que le membre principal sollicite sa participation au programme à titre personnel et en qualité de membre principal.

3.2.1.3 Le décès du membre principal ouvre, à ses ayants droit*, le droit au bénéfice de la contribution financière du Programme Ivoire Yako Solidarité

3.2.1.4 De même, le décès d’un des membres bénéficiaires rattachés au membre principal ouvre, au membre principal, le droit au bénéfice de la contribution financière du Programme Ivoire Yako Solidarité. Si le membre principal ne peut manifester sa volonté, ce droit est ouvert aux autres membres bénéficiaires qui lui sont rattachés.

3.2.1.5 Le membre principal peut se retirer à tout moment du programme à condition d’informer l’administration par une notification écrite dans les conditions prévues au point 3.2.2.5.

3.2.2 Obligations

3.2.2.1 Le membre principal, enregistré au programme, doit s’acquitter des frais uniques d’adhésion d’un montant de Dix (£10) pounds. 

3.2.2.2 En sus des frais d’adhésion, le membre principal s’engage à titre personnel à verser au Programme Ivoire Yako Solidarité un montant variable (dépendant du nombre de membres inscrits) représentant sa contribution individuelle chaque fois que survient le décès d’un membre. 

En outre, il s’engage à payer la contribution individuelle par décès pour chacun des membres de sa famille qu’il ajoute et qui lui sont rattachés y compris la contribution de ses membres dépendants âges de moins de 18ans d’un montant fixe d’un (£1) pound.

3.2.2.3   Tout membre principal inscrit alors qu'une campagne de collecte de fonds est ouverte, doit s'acquitter de sa contribution individuelle ou de la contribution individuelle des membres de sa famille.

3.2.2.4 En soumettant une demande d’enrôlement et d’enregistrement sur IMTIYSP, le membre principal déclare, aussi bien pour son compte que pour le compte des membres de sa famille qui lui sont rattachés, avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions d'adhésion du programme Ivoire Yako Solidarité.

Par conséquent, il s’engage à titre personnel et engage les membres de sa famille à respecter et à se conformer aux principes et valeurs ainsi qu’à l’ensemble des présentes conditions générales.

3.2.2.5 Le non-respect des conditions générales et des conditions d'adhésion peut donner lieu à une perte de la qualité de membres; ce qui peut conduire à l’exclusion du membre principal et des personnes qui lui sont attachées du Programme Ivoire Yako Solidarité. L’exclusion est notifiée par décision écrite de l’administration au membre.

3.2.2.6 Si le membre manifeste sa volonté de se retirer du programme Ivoire Yako Solidarité, il doit préalablement informer l’administration dans un délai de trente (30) jours avant la date d’effet de son retrait. Ce délai de préavis est nécessaire pour permettre à l’administration de prendre toutes les dispositions utiles afin de ne pas compromettre la bonne exécution du programme et surtout de continuer sereinement à respecter ses engagements vis-à-vis des autres membres.

3.2.2.7 Les contributions individuelles déjà versées à la date d’entrée en vigueur du retrait ainsi que les frais d’adhésion restent acquis au programme et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.

3.2.2.8 Le membre principal est redevable des contributions individuelles dont le paiement est échu et antérieur. Les sommes totales dues seront majorées d’une pénalité de cinquante pour cent (50%) à titre d’intérêts de retard.

3.2.2.9 Le membre principal qui est redevable de trois contributions et plus, sera suspendu du programme. Pour être réadmis , il devait s’acquitter d'un montant forfaitaire de £100

5.1 Obligation du Programme Ivoire Yako Solidarité

En cas de décès d’un membre, le Programme Ivoire Yako Solidarité s’engage à verser aux ayants droit bénéficiaires*/Next of Kin une contribution financière.

Le montant de cette contribution est la somme totale du montant des contributions individuelles par membre. Ces contributions individuelles varient en fonction du nombre de membres inscrits.

5.1.1 montant de la contribution financière

5.1.1.1 Le programme Ivoire Yako Solidarité, dans son exécution, se fixe comme premier objectif d’atteindre une contribution financière équivalent à un montant fixe de dix mille (£10 000) pounds.

Ce montant fixe de dix mille (£10 000) pounds correspond à la somme totale des contributions individuelles des membres en cas de décès.

5.1.1.2 A titre conservatoire, le Programme Ivoire Yako Solidarité ne peut être opérationnel que lorsque l’objectif de mille (1000) membres sera atteint. 

5.1.2.3  Toutefois, en cas de décès d'un membre si l'objectif de mille(1000) membres n'est pas atteint ,l’administration du Programme se reserve le droit de lancer une campagne de contribution individuelle exceptionnelle  pour venir en aide aux ayants droit . Dans ce cas, la contribution  à verser aux ayants droit sera fonction du nombre d'inscrits et l'obligation de la contribution fixe de dix mille (£10 000) doit être révoquée 

5.1.2 Augmentation de la participation financière

La participation financière du Programme en cas de décès pourrait être revue à la hausse pour tenir compte des fluctuations liées aux coûts des arrangements funéraires.

5.1.3. Révision à la baisse de la contribution individuelle.

5.1.3.1 Chaque membre pourrait voir sa contribution individuelle diminuée si le programme enregistre un grand nombre des membres inscrits.

5.1.3.3. En tout état de cause, l’objectif visé par l’administration du Programme Ivoire Yako Solidarité est  de faire inscrire un maximum de membres  et atteindre le nombre de cinq-mille membres de telle sorte que la contribution individuelle soit minimisée en cas de décès d’un membre

5.1.3.4 Tout membre principal inscrit alors qu'une campagne d'un membre décédé est en cours, doit obligatoirement  s’acquitter de sa contribution individuelle

5.2 Fonds de garantie de la participation financière

5.2.1 Obligation de constituer un fonds de garantie

6.1 Réclamation en cas de décès

Le droit de solliciter la contribution financière du Programme Ivoire Yako Solidarité, est ouvert uniquement en cas de décès d’un membre actif s’étant acquitté de son droit d’adhésion et ayant passé la période  probatoire de trois(03) mois. Le membre doit en outre avoir contribué à toutes les campagnes ouvertes depuis qu'il est inscrit.

Ce droit est exclu dans tous les cas autres que le décès d’un membre actif .

6.1.1 Droit ouvert au Next Of Kin des membres vivant effectivement sur le territoire Anglais

Le droit à la contribution financière du programme est ouvert exclusivement à tous les membres qui vivent effectivement sur le territoire Anglais.

Perd donc ce droit, tout membre enregistré qui s’établit dans un pays autre que l’Angleterre pour une période de trois années (03) consécutives.

Le Next Of Kin de ce dernier ne peuvent réclamer la contribution financière du programme si ce dernier décède.

6.1.2 Exception

Toutefois, un membre enregistré au programme, mais qui paie régulièrement ses contributions individuelles et qui ,pour une raison ou autre se retrouve en dehors du territoire Anglais pour une durée de trois ans, peut bénéficier de la participation financière du programme .

Cette exception couvre le cas où le décès du membre survient hors du territoire Anglais et sous la réserve expresse que le Next Of Kin de ce dernier justifie au programme qu’il a été présent sur le territoire Anglais au moins une fois au cours des 12 derniers mois qui ont précédé son décès.

6.2 Qualité de réclamant

Les personnes physiques qui ont qualité pour réclamer la contribution financière en cas de décès sont indiquées ci-dessous par ordre de priorité.

6.2.1 En cas de décès du membre principal 

§  La personne physique désignée comme le Next Of Kin lors de l'enrôlement ou son représentant légal 

 si cette personne est mineure;

§  En cas d’empêchement du Next Of Kin, tout conjoint de droit ou de fait du membre principal

§  Tout autre parent, après vérification de l’administration.

6.2.2 En cas de décès d’un membre bénéficiaire 

§  En cas d’empêchement déclaré du membre principal, les membres de la famille :  conjoint de droit ou de fait

§  Tout autre parent, après vérification de l’administration.

6.3 Documents à produire

6.3.1 Si le participant est décédé sur le territoire Anglais

 Pour pouvoir bénéficier de la contribution financière du Programme Ivoire Yako Solidarité, le Next Of Kin qui fait la réclamation doit produire les documents suivants :

. Un certificat de décès.

- Une photo du participant décédé.

- Un document d’identité valide permettant de l’identifier comme le Next Of Kin

 -Un document prouvant que le membre décédé est un ressortissant ivoirien ou conjoint de fait d'un ressortissant ivoirien

 6.3.2 Si le participant est décédé hors du territoire Anglais

Le Next Of Kin doit justifier que le membre a été présent effectivement sur le territoire anglais 

au moins une fois dans les douze (12) derniers mois précédent son décès.

Dans ce cas, en sus des documents exigés au point 6.3.1 il doit produire :

§  Une copie du billet d’avion ou récépissé de voyage justifiant de la présence effective de ce dernier sur le territoire anglais durant les douze (12) derniers mois précédent son décès.

6.4 Délai de traitement de la réclamation

 L’administration dispose d’un délai de trente (30) jours maximums pour procéder au traitement du dossier et communiquer sa décision au Next Of Kin.

L’administration décline toute responsabilité dans tout retard mis par le Next Of Kin et participants pour l’informer du décès d’un des membres de leur famille participant au programme.

Toutefois, si l’administration à connaissance du décès d’un de ses membres, elle prendra toutes les mesures utiles afin de faciliter la mise en œuvre de la procédure de réclamation par le Next Of Kin.

7.1 Procédure de mise à disposition

L’administration du programme, après analyse de la réclamation, met en œuvre la procédure de versement de la contribution financière du programme.

L’administration publie immédiatement sur le site internet ainsi que sur la page Facebook officielle de Ivoire Yako Solidarité un avis de décès avec la photo du membre décédé et informe l’ensemble des autres membres au programme par courriel.

Des lors, une campagne pour la levée de fonds est ouverte. Cette campagne donnera des informations à tous les autres membres inscrits concernant la date du début et de la fin des contributions. Le montant que chaque membre doit contribuer sera connu par email ou par sms envoyé à tous les membres enregistrés

En se connectant à son espace individuel, le membre inscrit pourra effectuer son paiement via la plateforme IMTIYSP où toutes les contributions pourront être consultées pour la campagne ouverte

Dans un délai de trente (30) jours à compter de l’ouverture de la campagne de levée de fonds après- décès, l’administration du programme Ivoire Yako Solidarité mettra la contribution financière du programme à la disposition des ayants droit tels que définis aux points 2.6 et 6.2 ci-dessus.

7.2 Modalités de versement de la contribution financière

Le versement de cette contribution financière se fait selon les modalités arrêtées d’accord partie avec le Next Of Kin ou les membres de la famille  du membre décédé.

Le mode de versement de l’administration est de préférence le paiement par chèque. Toutefois l’administration peut, à la demande du réclamant, procéder par un versement par transfert bancaire.

Un avis de la remise de la participation financière est publié sur le site internet afin de satisfaire au principe de transparence avec une légende succincte indiquant l’identité du remettant et celle du receveur ainsi que les circonstances de l’événement.

7.3 Refus de faire droit à la réclamation

Dans tous les cas où l’administration décide que l’analyse de la réclamation ne peut ouvrir droit au bénéfice du produit solidarité, elle en informe le(s) réclamant(s).

Dans la mesure du possible, l’administration agira en concertation avec le(s) réclamant(s) pour régler les cas de rejet de réclamation. Toutefois, elle doit, en toutes circonstances se conformer aux présentes conditions générales.

 Toutes les communications et informations concernant les activités de Ivoire Yako Solidarité seront publiées sur le site internet et/ou sur la page officielle Facebook.

8.1 Communications individuelles

Les communications et informations individuelles avec le membre principal ou le Next Of Kin seront faites de préférence par voie de courriel/E-mail ou par appel téléphonique ou appel vidéo ou encore par appel conférence. 

A cet effet, l’administration contactera les membres uniquement via les adresses courriels et numéros de téléphone que ceux-ci auront fourni dans leur dossier d’enrôlement.

Il appartient donc aux membres de mettre à jour leurs contacts sur la plateforme IMTIYSP afin d’être joignables à tout moment.

En cas de circonstances exceptionnelles, l’administration pourra prévoir une rencontre physique avec les membres soit  dans un lieu désigné à l’avance d’accord-partie.

8.3 Transparence et responsabilité

L’obligation de communication et d’information résultent des principes de transparence et de responsabilité qui guident les actions et activités du programme.

L’administration y souscrit entièrement et s’engage à s’y conformer durant le cours du programme.

8.4 Confidentialité

L’administration du programme s’engage à protéger et garder confidentielle toutes les informations personnelles des membres.

Elle s’engage à ne divulguer aucune de ces informations personnelles à moins qu’elle ne soit légalement contrainte.

9.1 Définition

Toute action de tromperie, de falsification, ou d’altération de documents ainsi que toute déclaration erronée ou mensongère en vue d’obtenir, soit la qualité de membre, soit la contribution financière du Programme est considérée comme un cas de fraude ou de fausse déclaration.

Il en va de même de la rétention ou de la dissimulation de faits, évènements ou actions susceptibles d’empêcher l’administration d’avoir une connaissance de la vérité et/ou de l’induire en erreur en vue d’acquérir la qualité de membre ou d’obtenir la contribution financière du programme.

9.2 Règlement des cas de fraudes et de fausses déclarations

9.2.1 Perte de la qualité de membres

9.2.1.1 En cas de fraude et/ou de fausse déclaration, l’administration se réserve le droit de refuser la participation au programme. Ceux-ci perdront leur qualité de participants.

9.2.1.2 La perte de la qualité de participant entraîne automatiquement pour les concernés la perte du droit à la réclamation de la participation financière du Programme.

9.2.2 Exclusion du programme

9.2.2.1 Il sera procédé sans délai à l’exclusion du programme de l’auteur de la fraude ou fausse déclaration et de l’ensemble des participants de sa famille. Ceux-ci n’auront plus le droit d’accéder à la plateforme IMTIYSP.

9.2.2.2 Il est expressément convenu que tout montant déjà versé à titre personnel par le membre principal et pour le compte de ses bénéficiaires demeurera acquis au programme sans aucune possibilité pour eux d’en réclamer la restitution.

9.3 Clause dérogatoire aux règlements des litiges

Sont considérés comme des cas exceptionnels, tous les cas ou évènements qui ne sont pas prévus pas les présentes conditions générales et/ou qui selon leur nature rendent impossible ou onéreux la bonne exécution du programme et/ou de ses activités.

L’administration du programme s’engage à faire de son mieux pour adresser et surmonter les cas exceptionnels qui surviennent afin d’assurer la bonne exécution du programme conformément aux présentes conditions générales. 

Exceptée la clause dérogatoire prévue à la section 10, tous litiges relatifs à l’application et à l’interprétation des conditions générales ou tous litiges nés à l’occasion de l’exécution du programme entre l’administration et les participants doivent être réglés à l’amiable.

En toutes circonstances, les parties doivent privilégier les solutions d’accord-parties. Toutefois ces solutions d’accord-parties doivent être conformes aux présentes conditions générales du programme.