Conditions générales d'adhésion

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Index
Qu'est-ce que le programme Ivoire Yako Solidarité ?
À qui s'adresse le programme de solidarité Ivoire Yako ?
Comment participer à ce programme de solidarité Ivoire Yako ?
Quel avantage unique le programme IYS offre-t-il aux membres ?
Comment obtenir la contribution financière du programme IYS ?
Quand le programme IYS paie-t-il la contribution financière ?
Quels sont les moyens de communication de l'IYS avec les membres ?
Comment Ivoire Yako Solidarite réagit aux membres frauduleux ?
Comment les cas imprévus liés à l'exécution du programme de solidarité Ivoire Yako sont-ils traités ?
Comment les différends sont-ils réglés entre Ivoire Yako Solidarite et les membres ?
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                                                 6- RECLAMATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE




6.1 Réclamation en cas de décès

Le droit de solliciter la contribution financière du Programme Ivoire Yako Solidarité, est ouvert uniquement en cas de décès d’un membre. 

Ce droit est exclu dans tous les cas autres que le décès d’un membre.

6.1.1 Droit ouvert au Next Of Kin des membres vivant effectivement sur le territoire Anglais

Le droit à la contribution financière du programme est ouvert exclusivement à tous les membres qui vivent effectivement sur le territoire Anglais.

Perd donc ce droit, tout membre enregistré qui s’établit dans un pays autre que l’Angleterre pour une période de trois années (03) consécutives.

Le Next Of Kin de ce dernier ne peuvent réclamer la contribution financière du programme si ce dernier décède.

6.1.2 Exception

Toutefois, un membre enregistré au programme, mais qui paie régulièrement ses contributions individuelles et qui ,pour une raison ou autre se retrouve en dehors du territoire Anglais pour une durée de trois ans, peut bénéficier de la participation financière du programme .

Cette exception couvre le cas où le décès du membre survient hors du territoire Anglais et sous la réserve expresse que le Next Of Kin de ce dernier justifie au programme qu’il a été présent sur le territoire Anglais au moins une fois au cours des 12 derniers mois qui ont précédé son décès.

6.2 Qualité de réclamant

Les personnes physiques qui ont qualité pour réclamer la contribution financière en cas de décès sont indiquées ci-dessous par ordre de priorité.

6.2.1 En cas de décès du membre principal 

§  La personne physique désignée comme le Next Of Kin lors de l'enrôlement ou son représentant légal 

 si cette personne est mineure;

§  En cas d’empêchement du Next Of Kin, tout conjoint de droit ou de fait du membre principal

§  Tout autre parent, après vérification de l’administration.

6.2.2 En cas de décès d’un membre bénéficiaire 

§  En cas d’empêchement déclaré du membre principal, les membres de la famille :  conjoint de droit ou de fait

§  Tout autre parent, après vérification de l’administration.

6.3 Documents à produire

6.3.1 Si le participant est décédé sur le territoire Anglais

 Pour pouvoir bénéficier de la contribution financière du Programme Ivoire Yako Solidarité, le Next Of Kin qui fait la réclamation doit produire les documents suivants :

. Un certificat de décès.

- Une photo du participant décédé.

- Un document d’identité valide permettant de l’identifier comme le Next Of Kin

 -Un document prouvant que le membre décédé est un ressortissant ivoirien ou conjoint de fait d'un ressortissant ivoirien

 6.3.2 Si le participant est décédé hors du territoire Anglais

Le Next Of Kin doit justifier que le membre a été présent effectivement sur le territoire anglais 

au moins une fois dans les douze (12) derniers mois précédent son décès.

Dans ce cas, en sus des documents exigés au point 6.3.1 il doit produire :

§  Une copie du billet d’avion ou récépissé de voyage justifiant de la présence effective de ce dernier sur le territoire anglais durant les douze (12) derniers mois précédent son décès.

6.4 Délai de traitement de la réclamation

 L’administration dispose d’un délai de trente (30) jours maximums pour procéder au traitement du dossier et communiquer sa décision au Next Of Kin.

L’administration décline toute responsabilité dans tout retard mis par le Next Of Kin et participants pour l’informer du décès d’un des membres de leur famille participant au programme.

Toutefois, si l’administration à connaissance du décès d’un de ses membres, elle prendra toutes les mesures utiles afin de faciliter la mise en œuvre de la procédure de réclamation par le Next Of Kin.