Conditions générales d'adhésion

6.1 Reclamation en cas de décès 

Le droit de solliciter la contribution financière  du Programme Ivoire Yako Solidarité , est ouvert uniquement en cas de décès  d'un membre actif s’étant  acquitté  de son droit d’adhésion  et ayant passé  la période  probatoire de trois(03) mois. Le membre doit en outre avoir contribué à  toutes les campagnes ouvertes depuis qu'il est inscrit.

Ce droit est exclu dans tous les cas autres que le décès  d'un membre actif .

6.1.1 Droit ouvert au Next Of Kin des membres vivant effectivement sur le territoire Anglais

Le droit à  la contribution financière  du programme est ouvert exclusivement à tous les membres qui vivent effectivement sur le territoire Anglais.

Perd donc ce droit, tout membre enregistré  qui s’établit  dans un pays autre que l'Angleterre pour une période  de trois années  (03) consécutives .

Le Next Of Kin de ce dernier ne peuvent réclamer  la contribution financière  du programme si ce dernier décède .

6.1.2 Exception

Toutefois, un membre enregistré  au programme, mais qui paie régulièrement  ses contributions individuelles lors des décès  des membres et qui ,pour une raison ou autre se retrouve en dehors du territoire Anglais pour une durée  de trois ans, peut bénéficier  de la participation financière  du programme .

Cette exception couvre le cas où  le décès  du membre survient hors du territoire Anglais et sous la réserve  expresse que le Next Of Kin de ce dernier justifie au programme qu' il a été  présent  sur le territoire Anglais au moins une fois au cours des douze(12 )derniers mois qui ont précédé  son décès .

6.2 Qualité  de réclamant 

Les personnes physiques qui ont qualité  pour réclamer  la contribution financière  en cas de décès  sont indiquées  ci-dessous par ordre de priorité .

6.2.1 En cas de décès  du membre principal 

§  La personne physique désignées  comme le Next Of Kin lors de l’enrôlement  ou son représentant légal si cette personne est mineure;

§  En cas d’empêchement  du Next Of Kin, tout conjoint de droit ou de fait du membre principal

§  Tout autre parent, après  vérification  de l'administration.

6.2.2 En cas de décès  d'un membre bénéficiaire  

§  En cas d’empêchement  déclaré  du membre principal, les membres de la famille :  conjoint de droit ou de fait

§  Tout autre parent, après  vérification  de l'administration.

6.3 Documents à produire

6.3.1 Si le participant est décédé  sur le territoire Anglais

 Pour pouvoir bénéficier  de la contribution financière  du Programme Ivoire Yako Solidarité , le Next Of Kin qui fait la réclamation  doit produire les documents suivants :

. Un certificat de décès .

- Un document d’identité  et  Une photo du participant décédé .

- Un document d’identité valide permettant de l'identifier comme le Next Of Kin

 -Un document prouvant que le membre décédé  est un ressortissant ivoirien ou conjoint de fait d'un ressortissant ivoirien

 6.3.2 Si le participant est décédé  hors du territoire Anglais

Le Next Of Kin doit justifier que le membre a été  présent  effectivement sur le territoire anglais au moins une fois dans les douze (12) derniers mois précédent  son décès .

Dans ce cas, en sus des documents exigés  au point 6.3.1 il doit produire :

§  Une copie du billet d'avion ou récépissé  de voyage justifiant de la présence  effective de ce dernier sur le territoire anglais durant les douze (12) derniers mois précédent  son décès .

6.4 Delai de traitement de la réclamation 

 L'administration dispose d'un delai de trente (30) jours maximums pour procéder  au traitement du dossier et communiquer sa décision  au Next Of Kin.

L'administration décline  toute responsabilité  dans tout retard mis par le Next Of Kin et participants pour l'informer du décès  d'un des membres de leur famille participant au programme.

Toutefois, si l'administration a  connaissance du décès  d'un de ses membres, elle prendra toutes les mesures utiles afin de faciliter la mise en oeuvre de la procédure  de réclamation  par le Next Of Kin.