Qu’est-ce que le Programme Solidarité?
C’est un système de solidarité et d’entraide communautaire permettant d’assister les compatriotes ou les familles à l’occasion du décès d’un compatriote, membre participant audit programme.
Le programme repose sur les valeurs et principes suivants :
Comment le Programme Solidarité est-il géré?
IMTIYSP est la plateforme de gestion sécurisée du Programme Ivoire Yako Solidarité. Le sigle IMTIYSP signifie “IT Management Tool for the Ivoire Yako Solidarité”.
IMTIYSP permet la gestion en ligne ainsi que la mise en œuvre efficace et efficiente du programme.
Qui peut participer au programme solidarité?
Toute personne physique qui accepte les principes et valeurs du programme Ivoire Yako Solidarité et qui est enregistrée au programme; soit en qualité de Membre principal, soit en qualité de Membre bénéficiaire.
Le membre doit, au moment de son enregistrement au Programme Ivoire Yako Solidarité, justifier d’une résidence (Adresse)au Royaume Uni en qualité de résident permanent avec ou sans titre de séjour.
Qui est le membre principal?
Toute personne physique d’origine ivoirienne âgée de 18 ans au moment de la demande, qui à titre personnel, s’enrôle au programme de Ivoire Yako Solidarité et qui prend l’engagement de s’acquitter de sa contribution individuelle lors d’un deces ainsi que des frais d’adhésion forfaitaire unique.
Il doit vivre et résider effectivement sur le territoire du Royaume Uni
Qui est considéré comme membre bénéficiaire?
Toute personne physique qui, du fait de son lien de filiation directe ou de son statut de conjoint de droit ou de fait, est enrôlée et rattachée au membre principal.
Les membres bénéficiaires doivent également respecter la condition de résider et de vivre effectivement sur le territoire Anglais.
Quelle somme doit payer le membre principal au moment de l’enrôlement?
Le membre principal, enregistré au programme, doit s’acquitter des frais d’adhesion d’un montant forfaitaire obligatoire de dix (£10)pounds.
En sus des frais d’adhesion, le membre principale s’engage à titre personnel à verser a Ivoire Yako Solidarite,un montant determine par l’administration du programme représentant sa contribution individuelle chaque fois que survient le décès d’un membre.
En outre, il s’engage à payer la contribution individuelle par décès pour chacun des membres bénéficiaires majeurs qu’il ajoute et qui lui sont donc rattachés.
Aussi,le membre principal doit verser un droit d’adhesion forfaitaire de £1 pour l’enrolement de tout dependant age de moins de 18ans. En outre, Il doit s’engager egalement a verser un montant forfaitaire de £1 pour tout dependant age de moins de 18ans qui est rattache a lui chaquefois que servient le deces d’un membre
Puis-je perdre ma qualité de membres?
Le non-respect des conditions générales peut donner lieu à une perte de la qualité de membre; ce qui peut conduire à l’exclusion du membre principal et des personnes qui lui sont rattachées. L’exclusion est notifiée par décision écrite de l’administration au membre.
Puis-je renoncer à ma qualité de membre?
Si le membre manifeste sa volonté de se retirer d’Ivoire Yako solidarité, il doit préalablement informer l’administration du programme dans un délai de trente (30) jours avant la date d’effet de son retrait. Ce délai de préavis est nécessaire pour permettre à l’administration de prendre toutes les dispositions utiles afin de ne pas compromettre la bonne exécution du programme et surtout de continuer sereinement à respecter ses engagements vis-à-vis des autres membres.
Les frais d’adhésion restent acquis au programme et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.
Comment s’effectue l’enrôlement?
L’enrôlement des membres se fait exclusivement en ligne au moyen de la plateforme de gestion informatique du programme Solidarité dit IMTIYSP
Pour que l’enrôlement soit pris en compte par l’equipe de IYS-UK, le requérant doit:
- Remplir les champs obligatoires du formulaire d’enrôlement numérique disponible sur le site: www.ivoireyakosolidarite-uk.org
- S’acquiter des frais d’adhesion de £10 pour les adultes et de £1 pour les enfants de moins de 18ans.
Comment fonctionne le programme solidarité?
En cas de décès d’un membre, IYS-UK s’engage à verser aux ayants droit bénéficiaires* une contribution financière.
Le montant de cette contribution est la somme totale du montant des contributions individuelles par membre.
IYS-UK, dans l’exécution de son programme, se fixe comme objectif initial d’atteindre une contribution financière équivalent à un montant fixe de dix mille (£10 000) pounds.
Ce montant fixe de dix mille (£10 000) pounds correspond à la somme totale des contributions individuelles de £20 pour 500 membres, £10 pour 1000 membres, £5 pour 2000 membres et £2 pour 5000 membres participants au programme.
A titre transitoire, en cas de décès avant l’atteinte de l’objectif premier de cinq cents (500) membres, le montant de la participation financière du programme sera égal au montant total des contributions individuelles des participants dûment enregistrés.
Comme second objectif du programme, la participation financière pourrait être augmentée pour tenir compte des nouvelles demandes d’enrôlement et d’enregistrement pour être fixée à un montant de quinze mille (£15 000) pounds.
Qu’est-ce que le fonds de garantie?
Ivoire Yako Solidarité a l’obligation de constituer un fonds de garantie afin d’assurer le versement de sa contribution financière au membre bénéficiaire pour pallier les défaillances constatées dans la collecte des contributions individuelles en cas de décès.
Les droits d’adhésions individuelles constituent le fonds de garantie et servent aussi à couvrir les charges de fonctionnement du programme.
Toutefois, si l’administration constate que la couverture de la participation financière vient à être à risque, elle peut augmenter les frais d’adhésion.
Pour ce faire, l’administration doit informer préalablement les membres.
Quelle est la procédure de réclamation en cas de décès?
Le droit de solliciter la participation financière est ouvert uniquement en cas de décès d’un membre.
Les personnes physiques qui ont qualité pour réclamer la participation financière en cas de décès sont indiquées ci-dessous par ordre de priorité.
En cas de décès du participant principal
En cas de décès d’un membre bénéficiaire
Quelle sont les documents à produire au moment de la réclamation?
Pour pouvoir bénéficier du produit solidarité, l’ayant droit bénéficiaire qui fait la réclamation doit produire les documents suivants :
Quel est le délai de traitement de la réclamation?
À compter de la réception des documents requis, l’équipe de IYS-UK dispose d’un délai de trente (30) jours maximums pour procéder au traitement du dossier et communiquer sa décision aux ayants droits bénéficiaires.
L’équipe de IYS-UK décline toute responsabilité dans tout retard mis par les ayants droit bénéficiaires et participants pour l’informer du décès d’un des membres de leur famille participant au programme.
Toutefois, si l’équipe de IYS-UK a connaissance du décès d’un de ses membres, elle prendra toutes les mesures utiles afin de faciliter la mise en œuvre de la procédure de réclamation par les ayant droits bénéficiaires.
L’équipe de IYS-UK publie immédiatement un avis de décès avec la photo du membre décédé et informe l’ensemble des autres membres au programme par courriel et ouvre la campagne pour la collette des fonds
Ma demande de réclamation peut-elle faire l’objet d’un refus?
Dans tous les cas où l’équipe de IYS-UK décide que l’analyse de la réclamation ne peut ouvrir droit au bénéfice du produit solidarité, elle en informe le(s) réclamant(s).
Dans la mesure du possible, l’équipe de IYS-UK agira en concertation avec le(s) réclamant(s) pour régler les cas de rejet de réclamation. Toutefois, elle doit, en toutes circonstances se conformer aux conditions générales.
Quelles sont les mesures appliquées en cas de fraudes ou de fausses déclarations ?
Toute action de tromperie, de falsification, ou d’altération de documents ainsi que toute déclaration erronée ou mensongère en vue d’obtenir, soit la qualité de membre, soit la participation financière du Programme est considérée comme un cas de fraude ou de fausse déclaration.
En cas de fraude et/ou de fausse déclaration, l’administration se réserve le droit de dénier à l’auteur ainsi qu’à l’ensemble des participants de sa famille le droit de participer au programme. Ceux-ci perdront leur qualité de membres et n’auront plus accès à l’outil IMTIYSP. La perte de la qualité de membre entraîne automatiquement pour les concernés la perte du droit à la réclamation de la participation financière du Programme.
En cas de litiges, IYS-UK pourra engager toutes voies de recours et poursuites judiciaires contre les contrevenants non seulement au nom de programme mais également au nom et pour le compte de l’ensemble des autres membres.
Quelles sont les modalités de versement de la contribution financière?
Le versement de cette contribution financière se fait selon les modalités arrêtées d’accord partie avec l’ayant droit ou les ayants droits du membre décédé.
Le mode de versement de l’equipe de IYS-UK est de préférence le paiement par chèque. Toutefois l’equipe de IYS-UK peut, à la demande du réclamant, procéder par un versement par transfert bancaire.
Un avis de la remise de la participation financière est publié sur le website de IYS-UK afin de satisfaire au principe de transparence avec une légende succincte indiquant l’identité du remettant et celle du receveur ainsi que les circonstances de l’événement.
Mes informations sont-elles protégées par le principe de confidentialité?
L’équipe de IYS-UK s’engage à protéger et garder confidentielle toutes les informations personnelles des membres.
Elle s’engage à ne divulguer aucune de ces informations personnelles à moins qu’elle ne soit légalement contrainte.
Quels sont les recours en cas de litige?
Sauf dérogation, les litiges relatifs à l’application et à l’interprétation des conditions générales ou tous litiges nés à l’occasion de l’exécution du programme entre l’équipe de IYS-UK et les membres doivent être réglés à l’amiable.
En toutes circonstances, les parties doivent privilégier les solutions d’accord-parties. Toutefois ces solutions d’accord-parties doivent être conformes aux conditions générales du programme.
