Conditions générales d'adhésion

Les valeurs et principes, tout en constituant le fondement du programme Ivoire Yako Solidarité, guident ses objectifs et actions ainsi que son cadre général d’exécution.

2.3 IMTIYSP 

IMTIYSP est la plateforme de gestion informatique du Programme Ivoire Yako solidarité. Il permet la mise en œuvre et la bonne gestion du Programme.

2.4 Contribution financière du Programme Ivoire Yako Solidarité 

Le montant fixe versé par le programme au Next Of Kin d’un membre actif participant au programme à l’occasion du décès de ce membre.

2.5 Next Of Kin 

Toute personne physique désignée par le membre principal ou rattachée à lui dans le cadre du programme ou encore un membre de sa famille entre les mains de qui la contribution financière du Programme sera intégralement versée. Le Next of Kin doit être  enregistré comme membre du programme.

2.6 Contribution individuelle 

Le montant que chaque membre actif s'engage à mettre à la disposition du Programme Ivoire Yako Solidarité dès l’annonce du décès d’un autre membre dûment enrôlé et enregistré au programme solidarité.

 Ce montant représente une portion individuelle de la contribution financière que le programme Ivoire Yako Solidarité s’engage à verser en cas de décès.

Le non-paiement de cette contribution individuelle est susceptible d’affecter le montant de la participation financière du programme ainsi que de compromettre sa bonne exécution.

2.7 Frais uniques d’adhésion

Les frais uniques d’adhésion au programme sont payés par tout membre inscrit avant qu'il ne soit membre actif.

Ces frais couvrent les charges de fonctionnement et d'exécution du Programme.

2.8 Fonds de garantie 

Le fonds de garantie assure la couverture de la contribution financière que le Programme Ivoire Yako Solidarité doit verser en cas de décès. Il est constitué par les droits d’adhésion individuelle payés lors de l’enrôlement.

2.9 Membre

Toute personne physique ressortissant ivoirien vivant au Royaume-Uni , qui accepte les principes et valeurs du programme Ivoire Yako Solidarité et qui est enregistrée au programme soit en qualité de membre adulte, soit en qualité de participant dependant. Le membre est actif si et seulement s'il s’acquitte de son droit d’adhesion 

2.10 Membre principal 

Toute personne physique ressortissant ivoirien vivant au Royaume-Uni, qui à titre personnel, s’enrôle avec le Programme Ivoire Yako Solidarité  et qui prend l’engagement de s’acquitter des frais uniques d’adhésion  ainsi que de sa contribution  en cas de décès d'un membre actif du programme.

2.11 Être  Ressortissant Ivoirien

Le membre principal est un ressortissant ivoirien par :

- Naissance

- Naturalisation

-Adoption

-Mariage

-Partenaire civil

Le terme Ressortissant Ivoirien s’étend également aux descendants du membre principal nés sur le territoire Anglais. Il s’étend également au conjoint de droit ou de fait d’un ivoirien vivant au Royaume-Uni

L’administration se réserve le droit d’accepter au programme toute personne qui adhère aux principes et valeurs du programme Ivoire Yako solidarité et qui justifie d’un attachement à la culture ivoirienne.

2.12 Membre bénéficiaire

Toute personne physique qui, du fait de son lien de filiation directe ou de son statut de conjoint de droit ou de fait, est enrôlée et rattachée au participant principal.

Dans le cadre du programme Ivoire Yako Solidarité, le lien de filiation directe est la relation de père ou de mère du membre principal avec un membre bénéficiaire ou encore la relation de père ou de mère du conjoint de droit ou de fait du participant principal avec un membre bénéficiaire.

Ce lien de filiation est étendu aux autres cas de parenté par adoption ou aux liens de responsabilité légale établie entre le participant principal et le participant bénéficiaire. 

Dans tous les cas et en tout état de cause, l'administration de Ivoire Yako Solidarité doit se conformer à la liste des bénéficiaires établie par le membre principal lors de son enrôlement

2.13 Obligation de résidence au Royaume-Uni

Le membre doit, au moment de son enregistrement au programme Ivoire Yako Solidarité, résider sur le territoire Anglais  

2.14 Enrôlement et Enregistrement

L’enrôlement est le processus par lequel un requérant* fait une demande de participation, tant pour son compte que pour le compte de personnes qui lui seront rattachées et pour lesquelles il s’engage à payer les contributions individuelles.

L’enregistrement est l’acceptation de la demande de participation par l’administration du programme et l’attribution d’un numéro d’identification aux membres.

2.15 Requérant 

Toute personne physique qui fait une demande d’enrôlement et d’enregistrement. Le requérant doit satisfaire aux conditions requises pour avoir la qualité de membre. 

LE PRÉALABLE AINSI QUE LES TERMES DE RÉFÉRENCE CI-DESSUS DÉFINIS FORMENT UN TOUT AVEC CE QUI SUIT; PAR CONSÉQUENT, ILS ONT LA MÊME VALEUR JURIDIQUE QUE CE QUI SUIT.

TOUTE INTERPRÉTATION DE CE QUI PRÉCÈDE OU DE CE QUI SUIT DOIT SE FAIRE EN SE RÉFÉRANT À L’ENSEMBLE DU TEXTE