Conditions générales d'adhésion

Les valeurs et principes, tout en constituant le fondement du programme Ivoire Yako Solidarité , guident ses objectifs et actions ainsi que son cadre général   d’execution .

2.3 IMTIYSP 

IMTIYSP est la plateforme de gestion informatique du Programme Ivoire Yako solidarité . Il permet la mise en oeuvre et la bonne gestion du Programme.

2.4 Contribution financière  du Programme Ivoire Yako Solidarité  

Le montant fixe versé  par le programme au Next Of Kin d'un membre actif participant au programme à l'occasion du décès  de ce membre.

2.5 Next Of Kin 

Toute personne physique désignée  par le membre principal ou rattachée  à   lui dans le cadre du programme ou encore toute autre personne extérieure au programme vivant au Royaume-Uni, dûment désignée par le membre principal  entre les mains de qui la contribution financière  du Programme sera intégralement  versée .

2.6 Contribution individuelle 

Le montant que chaque membre actif s'engage à mettre à la disposition du Programme Ivoire Yako Solidarité  dès  l'annonce du décès  d'un autre membre dûment  enrôlé et enregistré  au programme.

 Ce montant représente  une portion individuelle de la contribution financière  que le programme Ivoire Yako Solidarité  s'engage à  verser en cas de décès .

Le non-paiement de cette contribution individuelle est susceptible d'affecter le montant de la participation financière  du programme ainsi que de compromettre sa bonne exécution .

2.7 Frais uniques d’adhésion  

Les frais uniques d’adhésion  au programme sont payés  par tout membre inscrit avant qu'il ne soit membre actif.

Ces frais couvrent les charges de fonctionnement et d’exécution  du Programme.

2.8 Fonds de garantie 

Le fonds de garantie assure la couverture de la contribution financière  que le Programme Ivoire Yako Solidarité  doit verser en cas de décès . Il est constitué  par les droits d’adhésion  individuelle payés  lors de l’enrôlement  du membre.

2.9 Membre

Toute personne physique ressortissant ivoirien vivant au Royaume-Uni , qui accepte les principes et valeurs du programme Ivoire Yako Solidarité  et qui est enregistré  au programme soit en qualité  de membre adulte, soit en qualité  de participant dependant. Le membre est actif si et seulement s'il s'est acquitté  de son droit d’adhésion  

2.10 Membre principal 

Toute personne physique ressortissant ivoirien vivant au Royaume-Uni, qui, à titre personnel, s’enrôle avec le Programme Ivoire Yako Solidarité  et qui prend l'engagement de s'acquitter des frais uniques d’adhésion   ainsi que de sa contribution  en cas de décès  d'un membre actif du programme.

2.11 Être  Ressortissant Ivoirien

Le membre principal est un ressortissant ivoirien par :

- Naissance

- Naturalisation

-Adoption

-Mariage

-Partenaire civil

Le terme Ressortissant Ivoirien s’étend également  aux descendants du membre principal nés  sur le territoire Anglais. Il s’étend  aussi au conjoint de droit ou de fait d'un ivoirien vivant au Royaume-Uni

L'administration se reserve le droit d'accepter au programme toute personne qui adhère  aux principes et valeurs du programme Ivoire Yako solidarité  et qui justifie d'un attachement à  la culture ivoirienne.

2.12 Membre bénéficiaire 

Toute personne physique qui, du fait de son lien de filiation directe ou de son statut de conjoint de droit ou de fait, est enrôlée  et rattachée  au participant principal.

Dans le cadre du programme Ivoire Yako Solidarité , le lien de filiation directe est la relation de père  ou de mère  du membre principal avec un membre bénéficiaire  ou encore la relation de père  ou de mère  du conjoint de droit ou de fait du participant principal avec un membre bénéficiaire .

Ce lien de filiation est étendu  aux autres cas de parenté  par adoption ou aux liens de responsabilité  légale  établie  entre le participant principal et le participant bénéficiaire . 

Dans tous les cas et en tout état  de cause, l'administration de Ivoire Yako Solidarité  doit se conformer à   la liste des bénéficiaires  établie  par le membre principal lors de son enrôlement 

2.13 Obligation de résidence  au Royaume-Uni

Le membre doit, au moment de son enregistrement au programme Ivoire Yako Solidarité , resider sur le territoire Anglais  

2.14 Enrôlement  et Enregistrement

L’enrôlement  est le processus par lequel un requérant* fait une demande de participation, tant pour son compte que pour le compte de personnes qui lui seront rattachées  et pour lesquelles il s'engage à  payer  les frais des droits uniques d'adhesion et les contributions individuelles lors du décès  d'un membre.

L'enregistrement est l'acceptation de la demande de participation par l'administration du programme et l'attribution d'un numero d'identification unique au membre.

2.15 Requérant  

Toute personne physique qui fait une demande d’enrôlement  et d'enregistrement. Le requérant  doit satisfaire aux conditions requises pour avoir la qualité  de membre. 

LE PREALABLE AINSI QUE LES TERMES DE REFERENCE CI-DESSUS DEFINIS FORMENT UN TOUT AVEC CE QUI SUIT; PAR CONSEQUENT, ILS ONT LA MEME VALEUR JURIDIQUE QUE CE QUI SUIT.

TOUTE INTERPRETATION DE CE QUI PRECEDE OU DE CE QUI SUIT DOIT SE FAIRE EN SE REFERANT A L'ENSEMBLE DU TEXTE