Conditions générales d'adhésion

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Index
Qu'est-ce que le programme Ivoire Yako Solidarité ?
À qui s'adresse le programme de solidarité Ivoire Yako ?
Comment participer à ce programme de solidarité Ivoire Yako ?
Quel avantage unique le programme IYS offre-t-il aux membres ?
Comment obtenir la contribution financière du programme IYS ?
Quand le programme IYS paie-t-il la contribution financière ?
Quels sont les moyens de communication de l'IYS avec les membres ?
Comment Ivoire Yako Solidarite réagit aux membres frauduleux ?
Comment les cas imprévus liés à l'exécution du programme de solidarité Ivoire Yako sont-ils traités ?
Comment les différends sont-ils réglés entre Ivoire Yako Solidarite et les membres ?
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                                    1- DESCRIPTION DU PROGRAMME IVOIRE YAKO SOLIDARITE


1.1 But

Le programme *Ivoire Yako Solidarité* vise à mettre en place un système de solidarité et d’entraide communautaire permettant d’assister les familles ivoiriennes vivant au Royaume-Uni à l’occasion du décès d’un compatriote, membre participant audit programme

Le programme Ivoire Yako Solidarité fournit un cadre formel de collecte d’une contribution financière devant être versée à la famille d'un membre dûment enregistré afin de signifier le soutien moral et financier de l’ensemble des membres.

1.2 Valeurs et principes

Le programme Ivoire Yako Solidarité repose sur les principes et valeurs de :

§  Empathie.

§  Participation libre et volontaire.

§  Transparence.

§  Responsabilité.

Cela, dans un élan de préserver et de promouvoir sur le territoire du Royaume-Uni la tradition d’origine ivoirienne qui commande qu’un cas de décès dans la communauté est une perte inestimable qui endeuille la communauté dans son entièreté.

1.3 Caractéristiques

1.3.1 IMTIYSP

IMTIYSPest la plateforme de gestion sécurisée du Programme Ivoire Yako Solidarité. Le sigle IMTIYSP signifie IT Management Tools for the Ivoire Yako Solidarité”.

IMTIYSP permet la gestion en ligne ainsi que la mise en œuvre efficace et efficience du programme Ivoire Yako Solidarité.

Par conséquent IMTIYSP est à la fois l’outil de gestion et le cadre d’exécution de ce Programme de Solidarité.

1.3.2 Site du programme

La gestion en ligne du Programme commande que le programme ait un site internet dédié à l’exécution de ses activités. 

L’accès au Programme se fait uniquement en ligne à l’adresse suivante : www.iys-uk.org  ou www.ivoireyakosolidarite.org

1.3.3 Gestion bénévole du Programme

Le Programme Ivoire Yako Solidarité est géré de façon bénévole par des volontaires qui ont pris l’engagement de contribuer à la réussite de cette œuvre communautaire en donnant de leur temps et de leurs compétences.

Le Programme Ivoire Yako Solidarité ne bénéficie d’aucune subvention étatique ou d’organisations publiques et privées.

En cas de nécessité, le Programme Ivoire Yako Solidarité pourra solliciter des subventions à condition de ne pas agir contrairement à son but, ses principes et valeurs.

1.3.4 Contribution financière du Programme Ivoire Yako Solidarité

La contribution financière est le montant fixe que le programme verse en cas de décès d’un membre dûment enregistré au programme Ivoire Yako Solidarité.

Cette contribution financière est la somme des contributions individuelles de l’ensemble des membres du programme.

1.3.5 Contribution individuelle

 Le montant de la contribution individuelle de chaque membre est déterminé par l’administration du Programme Ivoire Yako Solidarité et est fonction du nombre de membres ainsi que du montant de la contribution financière que le programme s’engage à verser en cas de décès. La contribution individuelle est variable

1.3.6 Frais d’adhésion

Tout membre  adulte doit s’acquitter des frais uniques d’adhésion  qui sont de £10. Pour tout dépendant âgé de moins de 18ans , les frais uniques d’adhésion sont de £1.

1.3.7 Fonds de garantie

Le Programme Ivoire Yako Solidarité a l’obligation de constituer un fonds de garantie afin d’assurer le versement de la participation financière pour pallier aux défaillances qui peuvent être constatées dans la collecte des contributions individuelles en cas de décès.

Les droits d’adhésion individuelle constituent le fonds de garantie et servent aussi à couvrir les charges de fonctionnement du programme.


                               2- DEFINITION DES TERMES DE REFERENCES


Pour la bonne exécution du programme Ivoire Yako Solidarité, il est nécessaire de définir les présents termes utilisés afin de faciliter et harmoniser la compréhension du Programme pour l’ensemble de tous les membres.

2.1 Programme Ivoire Yako solidarité 

Une plateforme de solidarité et d’entraide communautaire qui permet d’assister une famille ivoirienne vivant

 au Royaume-Uni en cas de décès affectant l’un des membres participant au Programme.

2.2 Valeurs et principes 

Les valeurs et principes, tout en constituant le fondement du programme Ivoire Yako Solidarité, guident ses objectifs et actions ainsi que son cadre général d’exécution.

2.3 IMTIYSP 

IMTIYSP est la plateforme de gestion informatique du Programme Ivoire Yako solidarité. Il permet la mise en œuvre et la bonne gestion du Programme.

2.4 Contribution financière du Programme Ivoire Yako Solidarité 

Le montant fixe versé par le programme au Next Of Kin d’un membre participant au programme à l’occasion du décès de ce membre.

2.5 Next Of Kin 

Toute personne physique désignée par le membre principal ou rattachée à lui dans le cadre du programme ou encore un membre de sa famille entre les mains de qui la contribution financière du Programme sera intégralement versée.

2.6 Contribution individuelle 

Le montant que chaque membre s'engage à mettre à la disposition du Programme Ivoire Yako Solidarité dès l’annonce du décès d’un autre membre dûment enrôlé et enregistré au programme solidarité.

 Ce montant représente une portion individuelle de la contribution financière que le programme Ivoire Yako Solidarité s’engage à verser en cas de décès.

Le non-paiement de cette contribution individuelle est susceptible d’affecter le montant de la participation financière du programme ainsi que de compromettre sa bonne exécution.

2.7 Frais uniques d’adhésion

Les frais uniques d’adhésion au programme sont payés par tout membre inscrit avant qu'il ne soit membre actif

Ces frais couvrent les charges de fonctionnement et d'exécution du Programme.

2.8 Fonds de garantie 

Le fonds de garantie assure la couverture de la contribution financière que le Programme Ivoire Yako Solidarité doit verser en cas de décès. Il est constitué par les droits d’adhésion individuelle payés lors de l’enrôlement.

2.9 Membre

Toute personne physique ressortissant ivoirien vivant au Royaume-Uni , qui accepte les principes et valeurs du programme Ivoire Yako Solidarité et qui est enregistrée au programme soit en qualité de membre adulte, soit en qualité de participant dependant.

2.10 Membre principal 

Toute personne physique ressortissant ivoirien vivant au Royaume-Uni, qui à titre personnel, s’enrôle avec le Programme Ivoire Yako Solidarité et qui prend l’engagement de s’acquitter des frais uniques d’adhésion ainsi que de sa contribution individuelle en cas de décès.

2.11 Être  Ressortissant Ivoirien

Le membre principal est un ressortissant ivoirien par :

- Naissance

- Naturalisation

-Adoption

-Mariage

-Partenaire civil

Le terme Ressortissant Ivoirien s’étend également aux descendants du membre principal nés sur le territoire Anglais. Il s’étend également au conjoint de droit ou de fait d’un ivoirien vivant au Royaume-Uni

L’administration se réserve le droit d’accepter au programme toute personne qui adhère aux principes et valeurs du programme Ivoire Yako solidarité et qui justifie d’un attachement à la culture ivoirienne.

2.12 Membre bénéficiaire

Toute personne physique qui, du fait de son lien de filiation directe ou de son statut de conjoint de droit ou de fait, est enrôlée et rattachée au participant principal.

Dans le cadre du programme Ivoire Yako Solidarité, le lien de filiation directe est la relation de père ou de mère du membre principal avec un membre bénéficiaire ou encore la relation de père ou de mère du conjoint de droit ou de fait du participant principal avec un membre bénéficiaire.

Ce lien de filiation est étendu aux autres cas de parenté par adoption ou aux liens de responsabilité légale établie entre le participant principal et le participant bénéficiaire

Dans tous les cas et en tout état de cause, l'administration de Ivoire Yako Solidarité doit se conformer à la liste des bénéficiaires établie par le membre principal lors de son enrôlement

2.13 Obligation de résidence au Royaume-Uni

Le membre doit, au moment de son enregistrement au programme Ivoire Yako Solidarité, résider sur le territoire Anglais  

2.14 Enrôlement et Enregistrement

L’enrôlement est le processus par lequel un requérant* fait une demande de participation, tant pour son compte que pour le compte de personnes qui lui seront rattachées et pour lesquelles il s’engage à payer les contributions individuelles.

L’enregistrement est l’acceptation de la demande de participation par l’administration du programme et l’attribution d’un numéro d’identification aux membres.

2.15 Requérant 

Toute personne physique qui fait une demande d’enrôlement et d’enregistrement. Le requérant doit satisfaire aux conditions requises pour avoir la qualité de membre. 

2.16 Valeur et principes

Solidarité et Entraide communautaire

La conscience d’une communauté d’intérêts, qui entraine, pour les uns et les autres, l’obligation morale de s’aider mutuellement en contribuant à l’assistance financière des membres de sa communauté.

Empathie

Le sentiment par lequel on s’identifie à un membre de la communauté en ressentant ce qu’il ressent, spécialement dans le cas d’un décès affectant la famille de ce dernier.

Participation libre et volontaire

Le fait de prendre part délibérément à une dynamique communautaire en faisant preuve d'une détermination éclairée et de bonne foi.

Transparence

Obligation de rendre visible, disponibles et accessibles, à l’ensemble des participants et partenaires, les informations relatives aux activités du programme sans altérer la réalité.

Responsabilité

Obligation d’agir avec la conscience de participer à la cohésion de la communauté et de prendre en considération ses besoins ainsi que de rendre compte des actions et activités du programme. 


LE PRÉALABLE AINSI QUE LES TERMES DE RÉFÉRENCE CI-DESSUS DÉFINIS FORMENT UN TOUT AVEC CE QUI SUIT; PAR CONSÉQUENT, ILS ONT LA MÊME VALEUR JURIDIQUE QUE CE QUI SUIT.

TOUTE INTERPRÉTATION DE CE QUI PRÉCÈDE OU DE CE QUI SUIT DOIT SE FAIRE EN SE RÉFÉRANT À L’ENSEMBLE DU TEXTE